2014/34/UE
Rappel succinct des principaux changements. |
Principaux changements :
- La déclaration CE de conformité devient une déclaration UE de conformité.
- L’attestation d’examen CE de type devient une attestation d’examen UE de type.
- Les importateurs doivent mentionner leurs noms et coordonnées sur les produits.
- Les responsabilités relatives à la mise sur le marché des produits (exigences de traçabilité et de surveillance notamment) sont précisées et renforcées pour les opérateurs économiques (fabricants, les importateurs et les distributeurs).
- Les exigences pour la notification des organismes d’évaluation de la conformité sont renforcées.
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Ce qui ne change pas :
- Le marquage CE (il s’agit de la Conformité Européenne).
- Le champ d’application et les exigences essentielles de santé et de sécurité.
- Les procédures d’évaluation de la conformité.
- La classification des groupes et catégories d’appareils et le marquage « ATEX ».
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| Date d’application :
Depuis le 20 avril 2016, la nouvelle directive 2014/34/UE est devenue obligatoire.
Les déclarations UE de conformité suivant la directive 2014/34/UE remplacent les déclarations CE de conformité.
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